Conditions Générales de Vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables de plein droit à toute commande de produits, équipements ou prestations de services (location, installation, maintenance, travaux …), passés à LUDOPARC par une personne publique ou privée, et que LUDOPARC aura accepté. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur par un acte écrit. Les conditions générales d’achat du client ne sont pas reconnues par notre société.
Formation du contrat
Préalablement à la formation du contrat, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-1 du Code de commerce. Le contrat de vente est réputé parfait lorsque, sur la vue d’une commande et le cas échéant dans le délai fixé par l’acheteur, LUDOPARC a envoyé son acceptation écrite ou a adressé une facture, ou encore a directement expédié les produits concernés ou réalisé la prestation.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. En conséquence, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un retard dans la livraison pour annuler sa commande ou refuser les produits ou pour réclamer des dommages et intérêts. LUDOPARC sera notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant la fabrication ou la livraison. Le délai indicatif est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Livraison, transport et transfert des risques
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du destinataire qui doit faire toutes réserves et remarques qu’il juge nécessaire selon les formalités de l’article 105 du code du commerce, exercer tous ses recours contre le transporteur en cas de manquants, pertes ou avaries et le cas échéant d’obtenir de ce dernier, dédommagements ou indemnités pour le préjudice subi. Aucune réclamation ne pourra être reçue par notre société si celle-ci n’a pas été informée dans les 48 heures de la livraison de tout manquant, perte ou avaries et si l’acheteur n’a pas respecté les obligations décrites ci-dessus. Tout retour de produits suppose l’accord préalable et écrit de notre société.
Obligation de prendre livraison
Si l’acheteur ne prend pas directement ou par le biais de son transporteur possession des produits à l’endroit et à la date convenus avec notre société, il est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si les produits avaient été livrés. En cas de défaut d’enlèvement ou de paiement par l’acheteur de produits qui auraient été individualisés, LUDOPARC pourvoira au stockage aux frais, risques et périls de l’acheteur. En outre, notre société pourra exiger le remboursement de toute dépense ou débours qu’elle aurait pu engager en exécution du contrat. L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge du Vendeur.
Responsabilité
L’acheteur assume l’entière responsabilité des produits achetés à LUDOPARC et notamment de l’utilisation qui en est faite. Elle ne peut être tenue en aucun cas responsable des dommages corporels et/ou matériels de quelque nature qu’ils soient, quand ces dommages sont la conséquence d’une utilisation non prévue à l’origine ou non prévue dans les notices d’utilisation et/ ou de montage ou anormale ou défectueuse ou inappropriée des produits mis en circulation ou d’un défaut qui n’existait pas au moment où notre société a mis le produit en circulation, ou d’un défaut dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics ou d’un défaut d’entretien.
Garantie
Nous garantissons notre matériel contre le bris dû à des défauts dans les matériaux ou vices de fabrication :
- 25 ans pour : poteaux et tubes inox, panneaux en contreplaqué laqué, panneaux en HPL, panneaux en PEHD
- 10 ans pour: poteaux ossature bois, panneaux lasurés, panneaux en contreplaqué antidérapant,
Les produits sont réputés agréés au lieu et au moment de la livraison tel que défini dans les présentes conditions. Notre garantie ne couvre pas les risques de détérioration dus à une utilisation anormale non prévue par les notices d’utilisation et de montage fournies et l’absence d’entretien. Dans le cas où LUDOPARC reconnaîtrait comme défectueux les produits fournis pour vice de matière ou de fabrication, sa garantie est limitée à son seul choix au remplacement du seul produit défectueux à l’exclusion de tous dommages et intérêts, frais de transport, de manutention, de montage et démontage ou de mise en œuvre ou à la réparation du produit défectueux, au lieu de livraison initial. Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable de notre société; en cas d’accord, le retour sera effectué aux risques et périls de l’acheteur. Les produits vendus sont également couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.
Minimum de commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou courrier électronique à l’établissement principal du Vendeur situé 86 avenue Louis Roche – 92230 GENNEVILLIERS. Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 75 euros H.T.
Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les devis. Ces prix, sont, à cette date, ferme et définitive, exprimés en monnaie légale et stipulé hors taxes, hors frais de livraison et hors emballages.
Paiement
Le vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce Sauf convention contraire, les factures LUDOPARC sont payables comptant. Les factures qui ne sont pas payables comptant seront réglées à l’aide de traites émises par notre société et qui devront être retournées, domiciliées et acceptées par l’acheteur dans les sept jours de leur envoi. L’acheteur ne peut faire état d’un quelconque litige ou retour au titre de la garantie pour suspendre le paiement des produits. Le non paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rendra immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’acheteur à notre société. Le règlement s’effectue à la date indiquée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il sera fait application d’un taux d’escompte comme mentionné sur la facture. Cet escompte ne pourra être appliqué que pour autant que le paiement intervienne trente jours au moins avant la date d’exigibilité, le droit à l’escompte n’étant acquis que pour des périodes entières de trente jours, à l’exclusion de tout prorata.. Le non paiement d’une facture aux conditions contractuellement prévues entraîne la suspension de toute nouvelle livraison. De convention expresse, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, toute somme non payée à notre société à son échéance portera de plein droit intérêt au profit de notre société jusqu’à son parfait paiement, le taux de l’intérêt étant égal à trois fois le taux de l’intérêt minimum légal. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, LUDOPARC pourra exiger la restitution des produits livrés, aux frais de l’acheteur, prononcer la résiliation du contrat et, le cas échéant, de tout accord ou convention connexe la liant à l’acheteur. Notre société se réserve le droit en cas d’inquiétude grave sur la solvabilité de l’acheteur, même après expédition partielle de la commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge nécessaire à l’exécution des engagements pris par l’acheteur. Le refus d’y satisfaire donne droit à LUDOPARC d’annuler tout ou partie du marché. De convention expresse, LUDOPARC se réserve le droit d’effectuer une compensation entre les sommes dues à l’acheteur et les sommes dues par ce dernier à concurrence des montants non réglés.
Réserve de propriété
LUDOPARC conserve l’entière propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement par l’acheteur de la / et ou des factures s’y rapportant et les biens ne pouvant être transférés, revendus, donnés en gage, faire l’objet de droits conférés à des tiers ou transformés jusqu’à leur paiement intégral sans notre accord préalable, express et écrit. Si les produits ont été individualisés, l’acheteur doit veiller à ce qu’ils le restent jusqu’à leur complet paiement et ne puissent être confondus avec ceux d’autres fournisseurs. Alors même que notre société conserve la propriété des produits non intégralement payés, l’acheteur supporte les risques de tous les dommages de toute nature subis et/ou occasionnés pour quelque cause que ce soit par ces produits, dès lors qu’il y a eu livraison, transport et transfert des risques de ces produits au sens des présentes conditions générales. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. La revendication des produits livrés et non payés pourra se faire après envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception à l’acheteur sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice, l’acheteur s’engageant à les restituer tous frais à sa charge sur notre première demande. La revendication pourra porter sur la totalité des produits dès lors que le client laisserait impayée en tout ou partie une échéance. Les règlements de l’acheteur quelle que soit l’imputation que ce dernier pourrait leur donner ultérieurement s’imputeront d’abord pour l’application de la présente clause à celle de nos factures correspondant à des produits qui auront été utilisés ou revendus. Pendant la durée d’application de la présente condition, le client devra inclure dans sa police Responsabilité Civile et dans sa police Incendie, une assurance contre tous dommages matériels, immatériels ou corporels pouvant être causés par les produits dont il a la garde avec renonciation à recours de la Compagnie contre notre société et contre les risques d’incendie et d’explosion à concurrence de la valeur des produits calculée au prix convenu; il devra justifier de ces mesures prises à ces frais mais au profit de notre société à sa première requête .
Propriété industrielle
Les brevets, dessins, modèles, plans, schémas, spécifications, notices d’utilisation, de montage et d’installation, fiches techniques, résultats d’essai, catalogues, devis et plus généralement tous documents ou envoyés à la demande de l’acheteur sont la propriété exclusive de LUDOPARC et ne peuvent par conséquent être communiqués, exécutés, reproduits, diffusés ou utilisés de quelque façon que ce soit sans autorisation préalable et écrite de notre part. Ils devront être restitués sur simple demande de notre société. Dans le cas où les produits vendus sont réalisés selon des plans, dessins et spécifications fournies par le client, celui-ci nous garantit contre toutes réclamations et tous dommages résultant de la contrefaçon invoquée par un tiers de droits de propriété industrielle ou intellectuelle résultant de la mise en œuvre par nous des documents techniques fournis par le client.
Non renonciation au bénéfice d’un droit
Aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de notre part dans l’exercice de l’un quelconque de nos droits aux termes des présentes conditions générales ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de notre part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Attribution de compétence et droit applicable
Tous litiges à naître du contrat de vente ou relatifs à son exécution ou son interprétation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre. Ces litiges seront tranchés par application des règles du droit français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.